Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, n° 2457 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2019 à 13h10
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, n° 2457 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2019 à 13h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Didier Paris , rapporteur (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2541 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2019 à 19h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 18 décembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Commission d'enquête
Dossier législatif: Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire